Bienvenue sur la Bourse aux billets officielle !

(Conditions Générales d'Utilisation valables à compter du 01/07/2024)

L'accès à la présente bourse aux billets officielle issue du site www.zepass.com (le « Site ») et l'utilisation de son contenu, sont soumis aux présentes conditions générales d'utilisation (ci-après dénommées « Conditions Générales d'Utilisation »). Le fait d'accéder et de naviguer sur le Site constitue de la part de l'utilisateur une acceptation sans réserve des Conditions Générales d'Utilisation. Ces dernières étant mises à jour régulièrement, l'utilisateur est invité à les consulter à chacune de ses visites. Tout Utilisateur ne respectant pas les présentes Conditions Générales d'Utilisation peut se voir retirer l'accès aux services du Site sans indemnité ni préavis, et sans préjudice de l'exercice par le Site de tous recours ou voies de droit qu'il jugerait appropriés à l'encontre de l'Utilisateur.

PREAMBULE. Fermeture de zePASS

Le Site d’achat et de revente de billets prendra fin le 9 août 2024.

En raison de cette fermeture, plusieurs dispositions énoncées dans les précédentes versions des Conditions Générales d'Utilisation ne sont plus applicables ou le sont encore dans des conditions limitées.

zePASS souhaite notamment attirer l’attention des Utilisateurs sur les informations suivantes :

• A compter du 1er juillet 2024 :
• L'achat de Billets n’est plus possible sur le site
• Seuls les accès vers la foire aux questions ainsi que vers l’espace utilisateur seront conservés afin de permettre :
• Aux Acheteurs : de valider d’éventuelles transactions et de solliciter un support
• Aux Vendeurs : d'initier les virements dans les conditions prévues à l’article 10, le cas échéant.

S'agissant plus spécifiquement des Vendeurs :

• zePASS les invite à solliciter la mise en œuvre du virement des fonds disponibles dans leur Espace de Paiement Personnalisé avant le 9 août 2024. Passée cette date, la récupération des fonds ne sera plus possible dans les conditions décrites à l’article 10.
• il est précisé que zePASS n’est en aucun cas responsable des billets qui seraient invendus ou d’éventuelles pertes de chance ou gain manqué des Vendeurs.

S'agissant plus spécifiquement des Acheteurs : tous les Acheteurs ayant acquis des Billets sur le Site donnant accès à des événements prévus au-delà du 9 août 2024bénéficieront d’un accès au service de médiation dans les conditions qui leur seront communiquées en temps utile.

Les présentes CGU s’appliquent à compter du 1er juillet 2024 et jusqu’au 9 août 2024 inclus.

DEFINITIONS

« zePASS » : désigne la société SEE TICKETS SAS, au capital de 290 482,40 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 453 942 948 et dont le siège social est situé à : 12 rue de Penthièvre – 75008 Paris.

« Site » : désigne le site internet accessible à l'adresse https://lebikini.zepass.com. Le Site est une plate-forme de mise en relation d'Acheteurs et Vendeurs de Billets. Le Site comprend l'infrastructure ainsi que le contenu, notamment les textes, sons, images fixes ou animées, vidéos et bases de données.

« Utilisateur(s) » : désigne toute personne, physique ou morale qui utilise le Site soit pour y rechercher un billet, soit pour y créer une alerte, soit pour y déposer une annonce de revente de billet, soit pour consulter une annonce et/ou effectuer un achat, et, plus généralement toute personne qui accède au Site.

« Acheteur(s) » : désigne tout Utilisateur qui utilise le Site pour entrer en contact avec un Vendeur pour y acheter un ou plusieurs Billets à un Vendeur.

« Vendeur(s) » : désigne tout Utilisateur qui utilise le Site pour y proposer une offre de vente d'un ou plusieurs billets.

« Billet(s) » : désigne le ou les billets, évènementiel (tels que notamment spectacles, concerts, théâtres, festivals), sport ou loisirs mis en vente par un Vendeur à travers le Site.

« Valeur faciale du Billet » : désigne la valeur attribuée au Billet par son émetteur, et qui est imprimé au recto du Billet. Si le Billet ne comporte pas de Valeur faciale, alors celle-ci est considérée comme nulle.

« Prix de revente du(es) Billet(s) » : désigne le prix de revente choisi par le Vendeur pour son Billet, étant établi que ce prix de revente ne peut en aucun cas dépasser la Valeur faciale du Billet.

« Frais de remise » : désigne le montant payé par l'Acheteur d'un Billet, en sus du Prix de revente du Billet, et destiné à couvrir les frais engendrés par l\échange et la remise du Billet : frais d'opération de sécurisation des échanges de la main à la main ou frais postaux.

« Frais de traitement » : désigne le montant payé par l'Acheteur d'un Billet, en sus du Prix de revente du Billet, et destinés à couvrir les frais d'exploitation de la plate-forme sécurisée de zePASS et les frais bancaires. Ils permettent également de mettre à votre disposition un service de support aux Utilisateurs et de médiation du lundi au vendredi de 09h15 à 18h15.

« Prix de vente total du(es) Billet(s) » : désigne le montant total payé par l'Acheteur d'un ou de plusieurs Billet(s), et qui comprend le Prix de revente du Billet ainsi que les Frais de remise, les Frais de traitement associés à l'achat et le prix des éventuelles options souscrites par l'Acheteur au moment sa commande.

« Jour(s) ouvré(s) » : désigne la période calendaire allant du lundi au vendredi.

« Heure(s) ouvrée(s) » : désigne la plage horaire allant de 8h30 à 17h30.

1. FONCTIONNEMENT ET ENGAGEMENTS DU SITE

1.1 Fonctionnement du Site

Le Site est une plate-forme ayant pour but de mettre en relation des Vendeurs et des Acheteurs, particuliers, en vue de la revente de Billets, dans la limite de leur valeur faciale.

Le Site permet notamment aux Utilisateurs de :
- rechercher des Billets proposés à la revente d'occasion par des Vendeurs,
- créer des alertes e-mail sur les critères de recherche de leur choix afin d'être informés de la disponibilité de Billets.

Le Site permet notamment aux Vendeurs inscrits selon les modalités figurant l'article 4 des présentes Conditions Générales d'Utilisation de :
- mettre à jour de façon autonome leurs annonces de revente de Billets,
- mettre en avant, optionnellement, leurs annonces de vente de Billets sur le Site,
- donner mandat à zePASS pour encaisser le Prix de revente de leurs Billets, en leurs noms et pour leurs comptes, et pour traiter les réclamations formulées par les Acheteurs.

1.2 Rôle de zePASS - Avertissements

Le Site est une plate-forme de communication et d'échange d'informations mise à la disposition de particuliers internautes afin de permettre la conclusion d'un contrat de vente intervenant directement entre un Vendeur et un Acheteur, sous la condition suspensive de la disponibilité du Billet, objet de la vente.

zePASS intervient en qualité d'hébergeur des annonces.

Le fait que les titres et la présentation des annonces soient formatés automatiquement par le Site ne conduit pas à faire intervenir zePASS dans la rédaction de l'annonce. zePASS ne pourra donc en aucun cas être tenu pour responsable du contenu ou de l'absence de véracité des informations insérées dans les annonces diffusées sur le Site dans la mesure où ces annonces sont rédigées par des Utilisateurs sous leur seule responsabilité. Le site ne peut être poursuivi sur le contenu même des échanges, ni sur les suites qui leur seraient éventuellement données, sous quelque forme que ce soit.

zePASS ne commercialise pas de Billets et n'entre à aucun moment en possession des billets proposés par les Vendeurs. Les contrats de vente conclus à travers le Site sont donc conclus directement entre l'Acheteur et le Vendeur. zePASS ne saurait en aucun cas être considérée comme Vendeur des Billets, et encourir une quelconque responsabilité à ce titre.

zePASS ne garantit en aucun cas que les Utilisateurs ont la qualité ou la capacité juridique pour agir, ni plus généralement l'exactitude des informations communiquées par les Utilisateurs, qui agissent en leur seul nom et sous leur seule responsabilité.

Le Site fait ses meilleurs efforts pour vérifier à l'aide d'outils statistiques que les Utilisateurs n'utilisent pas les fonctionnalités du Site dans le dessein de monter un commerce parallèle, mais ne saurait le garantir. En effet, le Site n'entre à aucun moment en possession des billets proposés par les Vendeurs.

zePASS se réserve le droit de supprimer du Site, toute information, toute offre ou tout message n'ayant pas de lien avec l'objet du Site, contraire aux présentes Conditions Générales d'Utilisation ou non-conformes au droit français en vigueur. Le Site se réserve également le droit de bloquer tout compte zePASS suspect sans indemnité ni préavis.

Le Site est susceptible de procéder à tout moment à des maintenances techniques visant à améliorer la performance des services.

1.3 Absence de responsabilité

zePASS ne peut être tenue responsable d'aucun préjudice subi par un Utilisateur dans le cadre d'une utilisation anormale des services proposés sur le Site, et en particulier en cas de violation des présentes Conditions Générales d'Utilisation.

zePASS ne peut être tenue responsable de dommages directs ou indirects, pertes ou frais, résultant de l'utilisation du Site, ou de l'impossibilité de l'utiliser, ou d'un mauvais fonctionnement, d'une interruption pour cause de manutention, de défaillance technique du serveur hébergeant le Site ou lié à une interruption de l'accès à Internet ou pour toute autre cause, d'un virus, ou encore d'un problème de ligne ou de système.
Le Site ne garantit pas l'accès permanent à ses services, notamment pendant ses opérations de maintenance.

zePASS est un tiers au contrat de vente conclu entre l'Acheteur et le Vendeur. Par conséquent, elle ne peut être tenue responsable notamment :

- du contenu des annonces mises en ligne sur le Site par les Vendeurs,
- de la non-conformité du Billet avec la description donnée par le Vendeur dans l'annonce mise en ligne sur le Site,
- du fait que le Vendeur ne soit pas le propriétaire légitime du Billet objet de l'annonce,
- de l'absence de conclusions d'une vente,
- de l'absence de confirmation de la réception par l'Acheteur,
- de l'absence de remise du Billet commandé,
- des anomalies quelconques du matériel informatique du client
- des faits imprévisibles et insurmontables d’un tiers au contrat
- de l’indisponibilité du réseau Internet.

L'Utilisateur garantit et indemnise zePASS contre tout dommage subi par celle-ci et contre toute action en responsabilité qui serait engagée à son encontre sur le fondement de la violation des présentes Conditions Générales d'Utilisation et/ou d'un droit quelconque d'un tiers. Dans le cas de fraude caractérisée (falsification, recel, etc.), le Site s'autorise à communiquer l'ensemble des informations nécessaires aux organismes compétents chargés de la répression desdites fraudes et infractions.

1.4 Absence de garantie

Compte tenu des risques liés aux spécificités techniques du réseau Internet, zePASS ne peut garantir que les informations échangées via son site ne seront pas interceptées par des tiers, et que la confidentialité des échanges sera totalement garantie.

zePASS ne garantit pas à l'Acheteur que sa commande ne sera pas annulée par le Vendeur, ni que le Billet commandé correspond à l'annonce qui a été publiée par le Vendeur, qu'il n'a pas été falsifié, qu'il n'a pas été vendu à plusieurs acheteurs simultanément ou qu'il lui permettra d'accéder à l'événement considéré.

zePASS ne garantit pas au Vendeur que l'Acheteur ne formulera aucune réclamation.

zePASS ne garantit pas l'accès permanent à son Site et ses services, notamment pendant ses opérations de maintenance.

Il appartient aux Utilisateurs d'utiliser les informations figurant sur le Site avec prudence et de procéder à toute vérification nécessaire sous leur responsabilité exclusive.

2. INSCRIPTION ET MODALITÉS GÉNÉRALES D'UTILISATION DU SITE

2.1 Inscription et acceptation des Conditions Générales d'Utilisation du Site

Tout Utilisateur doit être âgé de 18 ans au minimum ou utiliser le Site sous la responsabilité d'un majeur, et agir à titre non-professionnel.
Il est à cet égard rappelé que le Vendeur qui agit à titre professionnel alors qu'il se présente comme un consommateur ou un non-professionnel s'expose à un emprisonnement de deux ans et à une amende de 300 000 euros.

L'inscription sur le Site en vue d'accéder aux fonctionnalités réservées aux Utilisateurs inscrits est gratuite et implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes Conditions Générales d'Utilisation par l'Utilisateur.

Tout nouvel Utilisateur doit compléter un formulaire d'inscription nécessitant le renseignement de certaines informations indispensables pour lui permettre de publier une annonce. Toute inscription liée à un formulaire incomplet ou comportant des informations erronées et/ou fantaisistes est susceptible d'être annulée sans indemnité ni préavis par zePASS ou d'empêcher la publication d'une annonce ou l'accès aux fonctionnalités réservées aux Utilisateurs inscrits.

Lors de son inscription, l'Utilisateur choisit un identifiant et un mot de passe uniques et personnels qu'il s'engage à ne pas céder ou communiquer à un quelconque tiers. Son identifiant lui servira de pseudonyme lors de son utilisation du Site et sera donc susceptible d'être rendu public.
En conséquence, l'Utilisateur s'engage à ne pas choisir un identifiant portant atteinte aux droits d'un tiers. L'Utilisateur n'adoptera pas, par exemple, un identifiant portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle, à une marque déposée, à une dénomination sociale ou à un nom patronymique.

L'Utilisateur s'engage en outre à ne pas dupliquer son inscription sans en avoir obtenu l'autorisation auprès de zePASS, et à ne pas tenter de générer de faux échanges ou de transactions fictives sur le Site, sous peine de suspension immédiate de ses comptes et de tous ses droits associés. Toute transaction réalisée entre deux comptes gérés et/ou utilisés par la même personne ou des personnes qu'il est impossible de dissocier (membre d'une même famille, d'un même foyer, etc.) sera considérée comme transaction fictive au sens de cet article.

Suite à son inscription, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données le concernant, comme détaillé dans la Politique de protection des données personnelles.

2.2 Protection des personnes et des biens

L'Utilisateur du site reconnaît que zePASS souhaite promouvoir une pratique du réseau Internet loyale et conforme aux bonnes mœurs. En conséquence, l'Utilisateur s'engage à ne pas utiliser le Site à des fins illicites et notamment, à ne pas diffuser de message(s) ou information(s) quelle que soit leur forme ou leur nature :
- contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs,
- contraire au respect de la vie privée,
- à caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, révisionniste ou portant atteinte à l'honneur ou à la réputation d'autrui, incitant à la discrimination, à la haine,
- menaçant une personne ou un groupe de personnes,
- à caractère pornographique ou pédophile,
- incitant à commettre un crime, un délit ou un acte de terrorisme ou faisant l'apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité,
- incitant au suicide,
- violant la législation sur le secret des correspondances, ou, de façon générale, contraire à une réglementation ou une loi en vigueur.

L'Utilisateur s'engage en outre :
- à ne pas utiliser les services proposés par zePASS ou les données personnelles auxquelles il accède pendant la mise en relation à des fins de commerce et, d'une manière générale, de proposer des produits et services le rémunérant d'une manière directe ou indirecte,
- à ne pas restreindre par quelque moyen que ce soit l'utilisation du site zePASS à ne falsifier aucune mention ou élément de ce site,
- à ne pas s'introduire dans un système informatique, à ne pas en altérer le contenu, ou commettre l'une quelconque des infractions réprimées par les articles 323-1 à 323-7 du Code Pénal ("hacking"), à ne pas procéder à l'envoi en nombre de messages non sollicités dans les boîtes aux lettres des autres utilisateurs ("spamming"), pratique réprimée par l'article 226-18 du Code pénal,
- à ne pas aspirer le contenu du site zePASS et de sa base de données (notamment les textes et images), et ceci notamment à l'aide de programmes automatisés (comme des robots d'exploration).

Enfin, l'Utilisateur s'interdit expressément :
- de vendre simultanément un même Billet à plusieurs acheteurs,
- de se rendre lui-même à l'événement en présentant au contrôle d'accès le Billet vendu,

En tout état de cause, zePASS rappelle qu'en sa qualité d'hébergeur d'annonces, elle ne saurait être tenue pour responsable des informations mises en ligne sur le Site par les Utilisateurs.

2.3 Contenus illicites

Toute personne souhaitant porter à la connaissance de zePASS la présence d'une information ou d'un contenu illicite peut en informer cette dernière en adressant un courrier circonstancié à SEE TICKETS – Service Juridique – 10 place de la Joliette, Les Docks Atrium 10.5 – 13002 Marseille.

Conformément aux termes de l'article 6-I-5 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, ladite notification devra mentionner l'ensemble des informations suivantes :
- la date de la notification,
- l'identité du notifiant : ses nom, prénom, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance,
- les nom et domicile du destinataire,
- la description des faits litigieux et leur localisation précise (ex : lien URL de l'annonce litigieuse),
- les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits,
- la copie de la correspondance adressée à l'auteur ou à l'éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l'auteur ou l'éditeur n'a pu être contacté.

Par ailleurs, en application des dispositions de l'article 6-I-7 de la loi du 21 juin 2004, zePASS met à la disposition des utilisateurs un dispositif facilement accessible et visible permettant à toute personne de porter à sa connaissance des données illicites relatives à l'apologie des crimes contre l'humanité, de l'incitation à la haine raciale et de la pornographie enfantine, de l'incitation à la violence et des atteintes à la dignité humaine en adressant un courrier circonstancié l'adresse susmentionnée.

3. SOUSCRIPTION AU SERVICE D'ALERTE

Compte tenu de l'impossibilité de publier de nouvelles annonces, les souscriptions à ce service ne donnent plus lieu à l'envoi des alertes sollicitées.

4. RÉDACTION ET PUBLICATION D'UNE ANNONCE

Il est rappelé que la rédaction et la publication de nouvelles annonces ne sont plus possibles depuis le 1er juillet 2024. Les dispositions ci-après rappellent les règles acceptées par les Vendeurs qui s’appliquent aux annonces déjà en ligne.

4.1 Obligations générales des Vendeurs

Le Vendeur ne peut proposer à la revente des Billets que dans la limite de 5 (cinq) Billets par événement, à titre occasionnel et sans en faire son activité principale ou à fournir la preuve, sur demande de zePASS, d’avoir préalablement obtenu l’accord de l’organisateur de l’événement considéré.

Il est rappelé que le fait de vendre, d'offrir à la vente ou d'exposer en vue de la vente des titres d'accès à une manifestation sportive, culturelle ou commerciale ou à un spectacle vivant, de manière habituelle et sans l'autorisation du producteur, de l'organisateur ou du propriétaire des droits d'exploitation de cette manifestation ou de ce spectacle, est puni de 15 000 € d'amende (30 000 € d'amende en cas de récidive).

Tout Vendeur s'engage irrévocablement, et à titre de condition essentielle des présentes Conditions Générales d'Utilisation :
- à n'inclure dans une même annonce, que des Billets vendus au même prix, ayant la même Valeur faciale, relatifs à la même catégorie et contiguës (les billets donnant accès à des places différentes/à des prix différents/non contiguës doivent faire l'objet d'annonces séparées)
- à recopier exactement la Valeur faciale du Billet mis en vente, ou à défaut la valeur d'origine du Billet, entendue comme le prix fixé par son émetteur, dans le champ réservé au Prix d'achat,
- à faire paramétrer dans son annonce le nombre exact de Billets
- à répondre aux questions des Acheteurs reçues au sujet de son annonce dans un délai raisonnable,
- à délivrer un Billet conforme à la description détaillée de l'annonce publiée sur le Site et exempt de vices empêchant son usage normal et tranquille. A DEFAUT, LE VENDEUR ENGAGE SA RESPONSABILITE CIVILE ET PENALE,
- à se conformer à l'intégralité du droit en vigueur en France, et en particulier à la loi du 27 juin 1919, relative à la répression du trafic des billets de théâtre, selon laquelle la revente de billets bénéficiant de subventions publiques n'est autorisée que si le prix de revente n'excède pas le prix qui figure sur ces billets. Le fait de vendre ou de céder, de tenter de vendre ou de céder, à un prix supérieur à celui fixé et affiché dans les théâtres, opéras, concerts et assimilés subventionnés ou bénéficiant d'un quelconque avantage public, ou moyennant une prime quelconque, des billets pris auprès desdits émetteurs, est constitutif d'une infraction pénalement sanctionnée et d'une violation caractérisée des présentes Conditions Générales d'Utilisation entraînant automatiquement l'interdiction formelle d'utiliser le Site.
- à ne pas mettre en vente des billets interdits à la revente (exemple : billets nominatifs), falsifiés, détournés ou dérobés,
- d'une façon générale, à ne pas proposer un Billet à la vente à un prix supérieur à sa Valeur faciale,
- à mettre à jour son annonce immédiatement, ou à la supprimer le cas échéant, en cas de modification de l'une de ses caractéristiques essentielles (prix, description, disponibilité).

Tout Vendeur déclare, certifie et garantit qu'il se conforme à toutes les obligations juridiques, y compris contractuelles, qui lui sont applicables, et en particulier que son utilisation du Site n'enfreint aucune disposition légale ou réglementaire ni aucune stipulation contractuelle. Le Vendeur demeure seul responsable d'un manquement à l'une de ses obligations légales ou contractuelles.

4.2 Obligations spécifiques à la rédaction des annonces

4.2.1 Généralités

Les annonces sont rédigées en langue française par les Vendeurs.

Les annonces doivent :

- porter exclusivement sur des Billets déjà émis et détenus à ce titre par le Vendeur, non volés, non nominatifs et transmissibles, valables et authentiques,
- comporter une description, qui doit être détaillée et conforme au Billet proposé,
- présenter le même Billet pendant toute la durée de publication,
- présenter une photographie du Billet, qui ne sera accessible que par l'équipe de modération des annonces.

Les annonces ne doivent pas :

- indiquer des coordonnées personnelles (notamment nom, numéro de téléphone, adresse e-mail, site web…) dans la partie réservée à la description de l'annonce ou sur les photos,
- indiquer de mentions fausses ou trompeuses,
- présenter un contenu ayant un caractère illicite ou comportant des données caractérisant l'apologie des crimes contre l'humanité, l'incitation à la haine raciale, la pornographie enfantine, l'incitation à la violence et les atteintes à la dignité humaine.
- porter sur un/des Billet(s) acquis au titre d’un avantage en nature consenti par une entreprise ou un comité d’entreprise. Sont notamment concernés par cette interdiction, à titre d’exemple non limitatif, les billets de cinéma.

4.2.2 Fixation du prix de revente des Billets

Le Prix de revente des Billets est défini librement par le Vendeur qui s'oblige cependant à ne pas fixer un prix supérieur à la Valeur faciale du Billet.

Les Prix de revente des Billets sont indiqués hors participation aux Frais de remise, hors Frais de traitement et hors coût d'éventuelle(s) option(s) (exemple : Service Express) souscrite(s) par l'Acheteur au moment de sa commande. Le montant exact des Frais de remise et des Frais de traitement de la commande et le coût des options sont indiqués à l'Acheteur au moment de la validation de son panier.

4.2.3 Moyens de remise acceptés

Dans son annonce, le Vendeur doit indiquer le(s) mode(s) de livraison accepté(s) (ci-après, les "Frais de remise") parmi :
- envoi par e-mail pour les billets électroniques (gratuit),
- envoi par lettre simple sans suivi (0,80 € TTC),
- envoi par lettre suivie (1,80 € TTC),
- envoi par lettre recommandée avec demande d'avis de réception R1 (4,92€ TTC),
- envoi par lettre recommandée avec demande d'avis de réception R2 (5,63€ TTC),
- envoi par lettre recommandée avec demande d'avis de réception R3 (6,63€ TTC),
- remise en mains propres sécurisée (0,50€ TTC).

Le Vendeur ne peut proposer, pour les envois par courrier, que le mode de livraison lettre simple sans suivi. S'il souhaite proposer ce mode de livraison, il doit obligatoirement proposer au moins un autre mode de livraison permettant un suivi de l'envoi.

Le Vendeur s'engage à expédier ou remettre le Billet commandé par l'Acheteur dans les douze (12) Heures ouvrées à compter de l'acceptation par lui-même de la vente dans les conditions prévues à l'article 8 des présentes Conditions Générales d'Utilisation, pour un Billet dont la validité à compter de son achat sur le Site est strictement égale ou inférieure à une semaine (7 jours), et dans les vingt-quatre (24) heures ouvrées pour un Billet dont la validité à compter de son achat sur le site est supérieure à une semaine (7 jours).

Le Billet voyage aux risques et périls du Vendeur, sauf si l'Acheteur a choisi un envoi du Billet par lettre simple sans suivi. Dans une telle hypothèse, l'Acheteur est seul responsable des risques et périls liés à l'envoi du Billet.

4.2.4 Durée de publication d'une annonce

Les annonces sont publiées à compter de leur mise en ligne par un Vendeur respectant les Conditions Générales d'Utilisation du Site jusqu'à :
    leur réservation sur le Site, l'absence de confirmation de sa part dans les délais visés à l'article 8, ou
    leur retrait par le Vendeur, ou
    jusqu'à la date limite d'utilisation figurant sur le Billet,ou
    au plus tard, le 9 août 2024.

Le Vendeur s'engage à retirer immédiatement son annonce du Site en cas de vente du Billet sur une autre plate-forme ou en cas de toute autre modification de la disponibilité du Billet.

4.3 Modération des annonces et sanctions

Le Site se réserve le droit de suspendre une annonce à tout moment dès lors qu'un doute apparaîtrait quant à la bonne foi du Vendeur, à l'authenticité du Billet mis en vente ou plus généralement au respect des présentes Conditions Générales d'Utilisation.

Le Site se réserve le droit de consulter toute information déposée par un Utilisateur dans le cadre de l'utilisation de ses services. Le Site se réserve le droit, afin d’assurer la sécurité des transactions et de prévenir les fraudes, de procéder de façon aléatoire et périodique à des vérifications concernant l'exactitude des informations déposées par un Utilisateur sur son identité ou à propos des Billets qu'il aurait mis en vente ou qui seraient actuellement en cours d’achat.
Dans le cadre d’un contrôle, les informations liées à son adresse IP pourront être vérifiées et l’Utilisateur peut être invité à transmettre des justificatifs personnels afin de s’assurer de la réalité de l’identité et de la domiciliation, ainsi qu’un justificatif d’achat du/des Billets sur un réseau de distribution de billets autorisé par l’organisateur de l’événement considéré. Le cas échéant, zePASS se réserve le droit de suspendre le reversement du prix au Vendeur, tel que défini à l’article 9, jusqu’à parfaite réception des informations demandées.

En cas de refus de collaboration du Vendeur et/ou de suspicion grave de fraude, ce dernier est dûment informé que zePASS pourra annuler la vente en cours et rembourser l’Acheteur du montant de la transaction. Le cas échéant, aucun versement au bénéfice du Vendeur ne sera effectué.

Il est précisé que l’ensemble des informations transmises à zePASS dans le cadre des contrôles visés ci-dessus ne sera en aucun cas conservé par zePASS au-delà du temps strictement nécessaire à leur vérification.

Le cas échéant, zePASS se réserve le droit notamment :
- de procéder à des vérifications sur les adresses IP utilisées par le Vendeur et de demander des justificatifs,
- de suspendre la publication d'une annonce le temps des vérifications ou dans l'attente des justificatifs/photographies/éléments complémentaires demandés,
- de rendre l'accès impossible et/ou retirer du Site (sans indemnité) dès qu'il en a eu effectivement connaissance les annonces qui présenteraient un caractère illicite eu égard aux obligations légales,
- de radier les Utilisateurs qui n'auraient pas respecté leurs engagements et les dispositions des présentes Conditions Générales d'Utilisation,
- de radier les Vendeurs dont les annonces donnent lieu à plus de deux réclamations (voir article 11.3 des présentes),
- de suspendre les annonces qui lui auraient été signalées comme frauduleuses ou erronées sans préavis ni indemnité.

4.4 Souscription aux offres de service optionnelles

Le Vendeur peut souscrire à un/plusieurs Service(s) éventuellement proposé(s) par le Site. La souscription à ces Services est facultative.

Le fait pour un Vendeur de souscrire une option de mise en avant de son annonce ne peut en aucun cas lui garantir la vente de ses Billets, le Site s'engageant seulement à mettre en œuvre la prestation de mise en avant choisie par le Vendeur parmi celles qui lui ont été proposées, pendant la durée prévue à cet effet.

Les Services prendront automatiquement fin le 9 août 2024.

4.4.1 Service d'indissociabilité

Par défaut, lors de la mise en ligne d'une annonce comprenant plusieurs Billets, un Utilisateur peut décider d'acquérir tout ou partie des Billets proposés.

Si le Vendeur propose plusieurs Billets à la vente dans une même annonce et souhaite que ces derniers ne puissent pas être revendus séparément, il pourra souscrire au service d'indissociabilité.

4.4.2 Service de mise en avant d'une annonce

Le Vendeur peut souscrire auprès de zePASS, lors de la mise en ligne de son annonce, une ou plusieurs mises en avant par rapport aux autres annonces destinées à accroitre la visibilité de celle-ci sur le Site.

Le Vendeur a le choix entre plusieurs niveaux de mise en avant de son annonce, lesquels proposent des dispositifs et des prix différents :

• Surlignage recherche :
  L'annonce est surlignée en jaune dans les résultats de la recherche où elle apparait.
  Prix : 2,00€ TTC (si le(s) Billet(s) contenu(s) dans l'annonce est/sont vendu(s))
• Page d'accueil :
  L'annonce est mise en avant sur la page d'accueil du site ainsi que sur la page d'accueil des places de concerts et de festivals
  Prix : 3,00€ TTC (si le(s) Billet(s) contenu(s) dans l'annonce est/sont vendu(s))
• Tête de gondole :
  L'annonce est mise en avant sur toutes les pages de recherche de places de concerts et de festivals
  Prix : 4,00€ TTC (si le(s) Billet(s) contenu(s) dans l'annonce est/sont vendu(s))
• A la une de l'univers :
  L'annonce est mise en avant dans le menu de l'univers visible depuis 100% des pages du site
  Prix : 5,00€ TTC (si le(s) Billet(s) contenu(s) dans l'annonce est/sont vendu(s))

Le Vendeur est informé que son annonce peut être affichée en rotation avec des annonces concurrentes au sein des espaces de visibilité destinés aux mises en avant, en cas de multi-réservation des mises en avant. Cette rotation est définie aléatoirement par algorithme informatique, la mise à jour des espaces de visibilité s'effectuant deux fois par heure.

4.4.3 Service d'Ajustement de prix

Le Service d'Ajustement de prix, lorsqu'il est activé sur une annonce, diminue automatiquement le Prix de revente du Billet, par palier, au fur et à mesure que s'approche la date de l'évènement concerné par l'annonce. Le Prix de revente final du Billet ne pourra toutefois pas être inférieur à un prix plancher déterminé par le vendeur lors de la mise en ligne de son annonce.

Les paliers de baisse sont décidés automatiquement par un algorithme informatique qui tient compte notamment, mais non exhaustivement, de la concurrence d'éventuelles autres annonces sur le même évènement, du temps restant avant l'évènement ou encore du prix plancher choisi par le vendeur pour son annonce.

Le fait pour un Vendeur de souscrire au Service d'Ajustement de prix ne peut en aucun cas lui garantir la vente de son Billet, le Site s'engageant seulement à opérer des modifications régulières et automatiques du Prix de revente du Billet à l'approche de l'évènement.

4.4.4 Facturation des Services

La souscription d'un/des Service(s) n'est facturée qu'en cas de vente effective sur le Site d'au moins un des Billets de l'annonce pour laquelle le service a été souscrit, pendant sa période de validité et, s'agissant de l'Ajustement du prix, seulement si cette vente est consécutive à la baisse, par algorithme, du Prix de revente du Billet.

Le Vendeur est informé que s'il souscrit plusieurs mises en avant différentes pour la même annonce, il sera facturé, en cas de vente d'au moins un Billet de son annonce, pour chacune de ces mises en avant. Si son annonce comporte plusieurs Billets, la facturation interviendra dès que le premier des Billets de l'annonce sera vendu, par débit de son Espace de Paiement Personnalisé concomitamment au crédit du Prix de revente du Billet (voir article 9 des présentes).

La souscription du/des Service(s) n'étant facturée qu'en cas de vente effective, le Vendeur ne pourrait en aucun cas prétendre auprès de zePASS au paiement d'une quelconque indemnité, dans le cas où son annonce, pour laquelle le(s) Service(s) aurait été souscrit, serait supprimée du Site en raison d'une violation des présentes Conditions Générales d'Utilisation.

6. DEMANDE D'INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES PORTANT SUR UNE ANNONCE

L'Utilisateur qui souhaite obtenir des informations complémentaires au sujet d'une annonce auprès du Vendeur concerné doit le contacter en cliquant sur le lien « Poser une question au Vendeur » qu'il trouvera sur l'annonce elle-même.

Pour accéder à cette fonctionnalité, l'Utilisateur doit s'identifier ou créer un compte.

Lors de l'utilisation de cette fonctionnalité, l'Utilisateur ne doit pas indiquer ses coordonnées personnelles (notamment nom, numéro de téléphone, adresse e-mail, site web…) dans la partie réservée à sa question. Celle-ci ne peut porter que sur des caractéristiques précises du Billet (tel que sa catégorie, sa date de validité ou sa disponibilité). La question et la réponse qui sera éventuellement apportée par le Vendeur sont publiques et seront publiées sur l'annonce.

Cette fonctionnalité ne permet pas à l'Utilisateur d'obtenir les coordonnées du Vendeur en vue de l'achat du Billet.

Le Vendeur s'engage à répondre aux questions des Acheteurs reçues au sujet de son annonce dans un délai raisonnable.

7. MODALITÉS D'ACHAT DES BILLETS

7.1 Généralités

L'Utilisateur qui souhaite acheter un Billet auprès d'un Vendeur doit cliquer sur le bouton « Ajouter au panier » qui figure sur l'annonce de revente du Billet.

L'Utilisateur a la possibilité d'ajouter plusieurs Billets différents, proposés par plusieurs Vendeurs différents, dans un même panier.

Pour procéder au règlement de son panier, l'Utilisateur doit :
- Choisir le(s) mode(s) de remise des Billets et valider son panier,
- S'identifier ou créer un compte,
- Vérifier sa commande et valider les Conditions Générales d'Utilisation,
- Procéder au règlement de son panier, par l'intermédiaire d'un paiement sécurisé par carte bancaire avec Paybox.

Par la suite, le Vendeur doit accepter la vente et procéder à l'envoi du Billet, et l'Utilisateur doit en confirmer la bonne réception afin que le Vendeur puisse être payé.

7.2 Frais de traitement

Le panier liste le ou les Billets ajoutés par l'Utilisateur, ainsi que leur Prix de revente, les éventuels Frais de remise selon le moyen de remise proposé puis accepté par l'Utilisateur qui y sont associés, ainsi que les Frais de traitement qui sont calculés selon le type de Billet, son prix et du réseau, et selon que l'événement considéré soit complet ou non, tel que suit :

Prix du billet	Frais par billet (TTC)	Frais par billet (TTC) (CONCERTS COMPLETS)
moins de 6.50€	0.60€	1€
dès 6.50€	2€	3€
dès 20€	2.5€	3.5€
dès 30€	3.5€	4.5€
dès 40€	4.5€	6€
dès 50€	6	7.5€
dès 70€	8€	10€
dès 90€	10€	12.5€
dès 110€	12€	15€
dès 130€	14€	17.5€
dès 150€	16€	20€
dès 175.00€	20€	22.5€

Les Frais de traitement peuvent être modifiés à tout moment. Cependant, les Frais de traitement seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes.

7.3 Souscription optionnelle au Service Express

Après avoir validé son panier, il peut être proposé à l'Utilisateur, selon les caractéristiques de sa commande, de souscrire une option intitulée "Service Express". Ce service facultatif lui assure une réponse (positive ou négative) sur son achat en 2h maximum, au lieu de 24h en temps normal (voir article 8 des présentes). Si le Vendeur n'a pas accepté la vente sous ce délai, celle-ci est automatiquement annulée.

Dans le cadre de ce Service Express, et une fois le paiement effectué par l'Acheteur, plusieurs SMS précisant le caractère urgent de cette commande sont envoyés au(x) Vendeur(s), en plus des notifications habituelles, et ce jusqu'à expiration du délai de 2h.

Le coût de cette option, précisé lors de sa proposition de souscription, reste acquis au bénéfice du Site quelque soit l'issue de la vente, afin de couvrir les frais générés par la commande (frais bancaires d'autorisation et d'annulation de paiement, frais de communication SMS auprès du vendeur, notamment) d'une part et les pertes de revenu éventuelles liées à l'annulation de la vente lorsque le vendeur n'a pas eu le temps d'accéder à un ordinateur pour accepter cette dernière d'autre part.

7.4 Finalisation de la commande

Avant de valider son panier, l'Utilisateur doit en vérifier le contenu et choisir le mode de remise des Billets, et ce notamment en prenant en considération la date à laquelle le Billet doit être utilisé.

Afin de procéder au règlement de son panier, l'Utilisateur doit s'identifier, s'il est inscrit sur le Site, ou créer un compte, selon les modalités prévues à l'article 2.1 des présentes Conditions Générales d'Utilisation, s'il ne l'est pas.

L'Utilisateur doit obligatoirement prendre connaissance et accepter les présentes Conditions Générales d'Utilisation pour pouvoir procéder au règlement de son panier. Cette acceptation se fait en cochant la case « Je reconnais avoir pris connaissance des Conditions Générales d'Utilisation et en accepter les termes ».

7.5 Paiement

Le paiement se fait exclusivement par carte bancaire des réseaux CARTE BLEUE / VISA et EUROCARD / MASTERCARD.

Pour le règlement de son panier, en fonction de l'activation du paiement 3D Secure, l'Utilisateur :
- saisit les informations de sa carte bancaire sur la page sécurisée,
- est redirigé vers l'interface de paiement sécurisé opérée par Paybox.

Il peut s'assurer de la sécurisation de son paiement en constatant la présence de l'icône de sécurité présente sur son navigateur (généralement sous la forme d'un cadenas).

Le paiement comprend :
- le Prix de revente du Billet déterminé par le Vendeur lors de la mise en ligne ou de la modification ultérieure de son annonce,
- les Frais de remise qui dépendent du mode de remise choisi par l'Utilisateur parmi l'ensemble des modes de remise proposés par le Vendeur,
- les Frais de traitement qui sont calculés en fonction du montant total de la commande,
- le prix des éventuelles options (exemple : Service Express) souscrite par l'Utilisateur au moment de sa commande.

Si le paiement est effectué correctement, l'Utilisateur est redirigé vers une page récapitulative de son règlement. A ce stade, son compte bancaire n'est pas débité, seule une demande d'autorisation est conservée par le Site.

8. CONFIRMATION DE LA VENTE

Dès que l'Utilisateur a réglé son panier, zePASS adresse par e-mail au Vendeur du Billet une notification d'achat. Le Vendeur dispose alors d'un délai de 24 (vingt-quatre) heures pour confirmer la vente du ou des Billets, ou de 2 (deux) heures dans le cadre du Service Express (voir article 7.3 des présentes).

8.1 Refus de la vente par le Vendeur ou absence de réponse

Dans ce cas, la vente n'est pas conclue, le compte bancaire de l'Utilisateur n'est pas débité, et l'annonce du Vendeur est définitivement retirée du Site sans que ce dernier ne puisse prétendre à un préavis et/ou une indemnité quelconque, tout ceci sauf si le Service Express a été souscrit. Dans ce dernier cas, le coût de cette option reste en effet acquis au bénéfice du Site (voir article 7.3 des présentes) et donc débité du compte bancaire de l'Acheteur (à l'exclusion de tout autre frais), et l'annonce n'est pas retirée du site si le Vendeur n'a pas eu le temps d'accéder à un ordinateur dans le délai raccourci des 2h.

8.2 Confirmation de la vente

Si le Vendeur accepte la vente, ce qui confirme la disponibilité du ou des Billets, le contrat de vente est réputé conclu entre l'Utilisateur et le Vendeur. Le compte bancaire de l'Utilisateur est alors débité du Prix de vente total du Billet. L'Utilisateur ne peut plus annuler la transaction. Le Vendeur prend de son côté l'engagement ferme de livrer le ou les Billets dont il a accepté la vente selon les modalités prévues à l'article 4.2.3 des présentes Conditions Générales d'Utilisation, et en respectant strictement le mode d'envoi choisi par l'Utilisateur. A défaut, sa responsabilité en cas de réclamation de l'Utilisateur sera engagée.

Dans le cas où le panier de l'Utilisateur comprend plusieurs Billets proposés par plusieurs Vendeurs différents, chacun des Vendeurs devra accepter sa vente selon les modalités définies ci-dessus. Si certains des Vendeurs refusent leur vente, celles-ci, et seulement celles-ci, ne seront pas conclues, le compte bancaire de l'Utilisateur ne sera pas débité pour le montant équivalent, et les annonces de ces Vendeurs seront définitivement retirées du Site par zePASS sans que ces derniers ne puissent prétendre à un préavis et/ou une indemnité quelconque.

9. CONFIRMATION DE LA RÉCEPTION DES BILLETS

9.1 En cas d'envoi des Billets

L'Utilisateur dispose d'un délai de 21 (vingt et un) jours à compter de la confirmation de la vente par le Vendeur (article 8.2) pour confirmer la réception du ou des Billets, après en avoir vérifié la conformité avec l'annonce originale du Vendeur. En l'absence de cette confirmation expresse de la réception par l'Utilisateur dans ce délai, la confirmation de la réception intervient tacitement le 22ème jour suivant l'acceptation de la vente, sauf en cas de réclamation formulée par l'Utilisateur (voir article 11.3 des présentes).

9.2 En cas de remise des Billets en main propre

L'Utilisateur reçoit par e-mail, préalablement à cette remise, un code sécurisé de 8 (huit) caractères dès l'acceptation de la vente par le Vendeur.

Parallèlement, le Vendeur reçoit par e-mail un extrait dudit code sécurisé (4 caractères sur les 8 caractères qui composent le code).

Lorsque l'Utilisateur et le Vendeur se rencontrent pour la remise du Billet en main propre, l'Utilisateur doit transmettre son code sécurisé au Vendeur qui doit vérifier que ce code comporte bien les 4 caractères qu'il a reçu par e-mail. Cette vérification lui garantit son paiement. Après l'échange, le Vendeur doit se connecter sur le Site et saisir sur son compte le code sécurisé complet transmis par l'Utilisateur, ce qui entraine automatiquement la confirmation de la réception. En l'absence de saisie du code sécurisé complet par le Vendeur, ou de confirmation expresse de la réception par l'Utilisateur, dans le délai prévu de 21 (vingt et un) jours à compter de l'acceptation de la vente, la confirmation de la réception intervient tacitement le 22ème jour suivant l'acceptation de la vente, sauf en cas de réclamation formulée par l'Utilisateur (voir paragraphe 5.2.5. des présentes).

9.3 Effets de la confirmation de la vente

La confirmation de la réception du ou des Billets :
- entraine automatiquement (a) le crédit de l'Espace de Paiement Personnalisé du Vendeur du montant correspondant au prix de revente des Billets et à l'éventuelle participation aux frais de remise, ainsi que (b) la facturation des éventuelles mises en avant ou services optionnels (ex : Ajustement de prix) souscrits par le Vendeur par le débit concomitant du même Espace de Paiement Personnalisé,
- permet à l'Utilisateur d'attribuer une notation sur son achat afin d'apporter un éclairage auprès des autres Utilisateurs sur la fiabilité et le sérieux du Vendeur. La notation est attachée à un pseudonyme et devra être argumentée à l'aide d'un bref commentaire objectif, qui ne devra pas présenter un contenu ayant un caractère illicite ou comportant des données caractérisant l'apologie des crimes contre l'humanité, l'incitation à la haine raciale, la pornographie enfantine, l'incitation à la violence et les atteintes à la dignité humaine,
- clôture définitivement la vente, et ne permet plus à l'Utilisateur de déposer une réclamation, de faire appel au Service médiation ou de demander un remboursement de son achat.

La notation attribuée par l'Utilisateur et son commentaire seront publiés sur la page « Profil public » du Vendeur.

En application de la règlementation applicable en matière de données personnelles, le Vendeur disposera d'un droit d'accès et de modification sur la publication de ces informations.

9.4 Obligation d'information et transfert des droits en cas d'annulation

Seules les informations relatives au Vendeur ont été collectées par le distributeur des Billets revendus sur le Site. Les droits de l'acquéreur du Billet ne pouvant être transférés à l'acquéreur secondaire, le Vendeur s'oblige, au titre de son obligation d'exécution du contrat de bonne foi, à :

- transmettre à l'Acheteur toutes les informations reçues du distributeur concernant l'événement auquel les Billets donnent accès, qu'elles aient été portées à sa connaissance au moment de leur achat ou après ce dernier (par exemple : règlement intérieur, restriction d'accès, annulation ou report de l'événement, etc.)

- collaborer avec l'Acheteur, en cas d'annulation ou de report de l'événement considéré, pour obtenir le remboursement du Billet. Effectivement, les distributeurs prévoient généralement dans leurs conditions générales de vente, que le remboursement ne pourra être effectué qu'au bénéfice de l'acquéreur initial. Le Vendeur s'engage donc à entreprendre les démarches nécessaires au dédommagement du Vendeur.

10. REVERSEMENT DU PRIX AU VENDEUR

zePASS met à disposition du Vendeur un « Espace de Paiement Personnalisé » sur lequel est déposé, lorsque l'Acheteur a confirmé la réception des Billets, le Prix de revente accompagné d'une éventuelle participation aux frais de remise des Billets qu'il a vendus, et sur lequel est ensuite débité les éventuelles mises en avant ou services optionnels (ex : Ajustement de prix) qu'il a souscrits lors de la mise en ligne de son annonce. La valeur et le détail des opérations de l'Espace de Paiement Personnalisé peuvent être consultés à tout moment par le Vendeur dans la rubrique « Espace de paiement » de son Espace Membre.

zePASS n'intervient pas dans le déroulement de la vente mais seulement une fois la vente conclue. zePASS intervient alors en qualité de mandataire du Vendeur uniquement aux fins :
- d'encaisser par tout moyen le Prix de revente total du Billet,
- d'enregistrer sur l'Espace de Paiement Personnalisé du Vendeur le montant correspondant au Prix de revente du Billet et à une éventuelle participation aux frais de remise,
- de recevoir les éventuelles réclamations des Acheteurs.

Dès que l'Espace de Paiement Personnalisé du Vendeur est créditeur, ce dernier devra demander, avant le 9 août 2024, à zePASS un virement vers son compte bancaire personnel. Ce virement est effectué sans frais. Cependant, en cas d'erreur du Vendeur sur les coordonnées du compte à créditer générant de ce fait un rejet du virement effectué par zePASS (par exemple, omission de certains caractères de son Relevé d'Identité Bancaire ou spécification d'un compte fermé), un second virement sera effectué moyennant le prélèvement de frais de dossier d'un montant de cinq (5) euros. Il est précisé que zePASS procédera audit reversement sur un compte détenu par le Vendeur dans un établissement bancaire notoire situé au sein de l'Union Européenne, à l’exclusion de tout autre compte, notamment les comptes de type « NICKEL ».

Les virements sont exécutés par zePASS dans un délai maximal de 30 (trente) jours ouvrés suivant la réception de la demande correspondante.

Nous invitons les Utilisateurs à contacter le Service Support à l'issue de ce délai en cas de non réception de ce dernier.

11. ANNULATION, RÉTRACTATION, RÉCLAMATION & MÉDIATION

11.1 Annulation d'un achat

L'annulation d'une réservation par un Utilisateur n'est possible qu'avant l'acceptation de la vente par le Vendeur (article 8.2).

Pour procéder à l'annulation de sa réservation avant l'acceptation de la vente par le Vendeur, l'Utilisateur doit se rendre dans la rubrique "Mes achats" de son Espace Membre, choisir la transaction concernée et cliquer sur le lien "Annuler la transaction". Son paiement sera alors automatiquement annulé, hors Frais de traitement et prix du Service Express éventuellement souscrit (voir article 7.3 des présentes), et il recevra dans les jours suivants par e-mail son ticket d'annulation bancaire. Le Vendeur recevra quant à lui par e-mail une notification de cette annulation et son billet sera automatiquement remis en vente.

11.2 Absence de droit de rétractation

Nous rappelons aux Utilisateurs que, les ventes s'opérant entre particuliers, le droit de rétraction ne pourra pas s'appliquer.

11.3 Réclamations

L'Utilisateur dispose de la possibilité de formuler une réclamation sur un achat, dès lors que le Vendeur a confirmé la disponibilité du ou des Billets objet(s) de la vente (article 8.2), et que le délai maximum de 21 (vingt et un) jours pour confirmer la réception ne s'est pas écoulé. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera recevable.

Le fait de formuler une réclamation empêche la confirmation tacite de réception le 22ème jour prévue à l'article 7.3 des présentes Conditions Générales d'Utilisation, mais ne bloque pas le processus de paiement qui est automatique à compter de l'acceptation de la vente par le Vendeur (article 8.2). Cependant, dans le cas où la conclusion de la réclamation se ferait au bénéfice de l'Acheteur, celui-ci sera automatiquement remboursé dans les conditions prévues ci-après.

L'Utilisateur doit indiquer le motif de sa réclamation au moment où il formule cette dernière, et le Service clients du Site se réserve alors le droit de contacter à tout moment l'Utilisateur et le Vendeur en vue de mener une médiation. L'Utilisateur et le Vendeur feront leurs meilleurs efforts pour parvenir à la résolution amiable de la réclamation et permettre ainsi la reprise rapide du processus de vente interrompu ou son annulation.

Dans le cas où la conclusion de la réclamation mènerait au remboursement de l'Utilisateur, le montant des Frais de traitement resterait cependant acquis au bénéfice du Site, au titre de sa prestation de médiation, ainsi que le prix des options éventuellement souscrites au moment de la commande (par exemple, le Service Express).

11.4 Médiation

En cas de réclamation, zePASS se rapprochera de l'une et l'autre des parties pour recueillir leur version des faits et leur donner un avis éclairé et extérieur sur l'issue à donner au dossier.

Si ce dernier n'emportait pas l'adhésion des deux parties, mais que les justificatifs fournis par l'une d'entre elles étaient objectivement incontestables, zePASS procédera au traitement de la réclamation à son avantage.

En présence d'un désaccord persistant et d'un dossier particulièrement complexe dans lequel il n'est pas possible de départager les parties, zePASS pourra, si les deux parties le souhaitent, conserver le montant de la transaction jusqu'à ce qu'un juge statue sur le dossier.

Dans le cas contraire, zePASS reversera le montant de la transaction de façon équitable entre les deux parties. Charge alors à celle qui s'estimerait lésée par la réalisation de la transaction de saisir les juridictions compétentes à l'encontre de son cocontractant.

12. PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE

Pour obtenir des informations détaillées sur la collecte, le traitement et le transfert des données personnelles sur le Site, les Utilisateurs sont invités à consulter la page Politique de protection des données personnelles.

13. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Certains éléments (notamment rédactionnels, graphiques et illustrations) figurant sur le Site zePASS sont protégés par le droit d'auteur et de la propriété intellectuelle, et sont la propriété de zePASS et/ou de tiers contractuellement liés à zePASS, titulaires des droits de propriété intellectuelle du Site. Conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle (CPI), seule leur exploitation pour un usage privé est permise, sauf clauses plus restrictives énoncées dans le CPI. Tout autre emploi, notamment constitutif de contrefaçon, est passible des sanctions prévues par le CPI. Toute reproduction, même partielle, du contenu du Site est strictement interdite, sauf autorisation préalable de zePASS.

Plus généralement, toute diffusion, reproduction, représentation ou adaptation, intégrale ou partielle, du Site ou de l'un quelconque de ses éléments est interdite, de même que leur altération.

Toute copie partielle ou totale, en particulier à des fins publicitaires est interdite. Toute autre reproduction, distribution ou publication est interdite et susceptible d'engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur (article L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle).

14. SUPPORT UTILISATEURS

Pour toute information ou question, le Support Utilisateurs du Site est joignable par l'intermédiaire du formulaire de contact présent sur le Site.

15. DROIT APPLICABLE

L'utilisation et l'exploitation du Site sont soumises au droit français.